Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 02/06/2024Version en vigueur au 02 juin 2024

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  • Article L166 FA

    Version en vigueur du 02/06/2024 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 juin 2024 au 01 janvier 2029

    Modifié par Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1

    L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 706-160.


    Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 115-II.