Code des transports

Version en vigueur au 25/05/2024Version en vigueur au 25 mai 2024

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  • Article R5781-1

    Version en vigueur du 25/05/2024 au 22/11/2025Version en vigueur du 25 mai 2024 au 22 novembre 2025

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10

    Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    R. 5112-1 ARésultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5114-1Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-1ARésultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    R. 5114-2 et R. 5114-3Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-4 à R. 5114-6Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5114-7Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
    R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5114-15 à R. 5114-17Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-18Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5114-19Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-19-1Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
    R. 5114-20 à R. 5114-24Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
    R. 5114-27 à R. 5114-33Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-34Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
    R. 5114-35 à R. 5114-37Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-38Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
    R. 5114-39 à R. 5114-49Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5114-50Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    R. 5121-1 à R. 5121-3Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    R. 5121-4 à R. 5122-18Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5122-19Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
    R. 5122-20 à R. 5122-24Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    R. 5123-1Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    R. 5123-2 à R. 5123-21Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    R. 5131-1

    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    R. 5133-1 à R. 5133-4

    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    R. 5141-1 à R. 5142-25

    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
  • Article D5781-2

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10

    Sont applicables aux Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION
    D. 5111-1Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    D. 5111-2Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
    D. 5111-3Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    D. 5111-5Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    D. 5111-6 à D. 5111-8Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
    D. 5111-9 à D. 5111-12Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    D. 5112-1 et D. 5112-2Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
    D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
    D. 5112-2-5Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
    D. 5112-2-6Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023

    D. 5113-1 à D. 5113-4

    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    D. 5114-7-1, D. 5114-12, D. 5114-13, D. 5114-51

    Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021
  • Article R5781-3

    Version en vigueur depuis le 07/10/2023Version en vigueur depuis le 07 octobre 2023

    Modifié par Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 12

    Pour l'application à Wallis-et-Futuna du titre Ier du livre Ier :

    1° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

    2° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

  • Article R5781-7

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Création Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.


    Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".

  • Article R5781-9

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 14

    I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort de Wallis et Futuna, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille. Ce greffier est également compétent lorsque l'inscription porte sur un navire en construction ayant fait l'objet d'un enregistrement temporaire dans le même ressort.

    II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort de Wallis et Futuna, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Marseille.


    Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.