Code des transports

Version en vigueur au 25/05/2024Version en vigueur au 25 mai 2024

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  • Article R5762-1

    Version en vigueur depuis le 11/06/2016Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

    Création Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

    Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

  • Article R5762-2

    Version en vigueur depuis le 11/06/2016Version en vigueur depuis le 11 juin 2016

    Création Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 - art. 2

    Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

  • Article R5762-3

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Création Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10

    La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.