Code des transports

Version en vigueur au 25/05/2024Version en vigueur au 25 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R5272-2

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Création Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 8

    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'opérer un drone maritime sans être titulaire du certificat d'opérateur de drone maritime ou sans avoir suivi la formation dispensée par le fabriquant en application de l'article R. 5271-1.