Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 29/04/2024Version en vigueur au 29 avril 2024

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Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D72-103-4)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles R2511-1 à R2573-64)
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R2531-1 à R2531-35)
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Articles R2531-1 à R2531-35)
        Article R2531-1
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles R2531-23 à R2531-35)
        Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
        Article R2531-35

Article R2531-35
Version en vigueur depuis le 29/04/2024Version en vigueur depuis le 29 avril 2024
Modifié par Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 12
Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

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