Code de procédure pénale

Version en vigueur au 12/04/2024Version en vigueur au 12 avril 2024

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  • Article R179

    Version en vigueur du 12/04/2024 au 01/01/2029Version en vigueur du 12 avril 2024 au 01 janvier 2029

    Modifié par Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

    Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

    1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

    2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

    3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

    4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.


    Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.