Article R895-1
Version en vigueur du 11/04/2024 au 09/05/2024Version en vigueur du 11 avril 2024 au 09 mai 2024
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONAu titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignementR. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre II
R. 821-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2
Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024
Au titre VR. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignementII des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
République
Française
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