Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/05/2024Version en vigueur au 01 mai 2024

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  • Article R15-33-10

    Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

    Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.


    Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

  • Article R15-33-11

    Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

    Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

    Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

    Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.


    Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

  • Article R15-33-12

    Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

    Le directeur de l'Office national anti-fraude ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.


    Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

  • Article R15-33-13

    Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

    Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.


    Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.