Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/04/2024Version en vigueur au 01 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R726-17

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

    Créé par Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 - art. 1

    Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la périodicité, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

  • Article R726-18

    Version en vigueur depuis le 01/04/2024Version en vigueur depuis le 01 avril 2024

    Créé par Décret n°2024-242 du 20 mars 2024 - art. 1

    Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée à l'article R. 726-17.


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.