Code de la nationalité française

Version en vigueur au 20/10/1945Version en vigueur au 20 octobre 1945

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  • Article 35

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 12/07/1966Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive conformément à l’article 368 du code civil acquiert la nationalité française si son père adoptif est français.

  • Article 36

    Version en vigueur du 20/10/1945 au 12/07/1966Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 12 juillet 1966

    Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

    Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant adopté par une personne de nationalité française n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.