Code de commerce

Version en vigueur au 01/03/2024Version en vigueur au 01 mars 2024

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  • Article A444-19

    Version en vigueur du 01/03/2024 au 07/07/2024Version en vigueur du 01 mars 2024 au 07 juillet 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 12

    Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Emolument

    79
    Sommation de faire ou de ne pas faire
    22,57 €

    81
    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
    31,16 €

    82
    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer    		24,72 €

    83
    Sommation au tiers de remettre le bien
    32,24 €

    84
    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
    32,24 €

    85
    Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
    24,72 €

    86
    Commandement de quitter les lieux
    26,87 €

    87
    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
    26,87 €

    88
    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

    26,87 €

    89
    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
    26,87 €

    90
    Sommation de prendre communication du cahier des charges
    26,87 €

    91
    Sommation de prendre parti
    26,87 €

    92
    Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement    		32,24 €

    a) par acte séparé
    53,74 €

    b) contenu dans un commandement
    21,50 €

  • Article A444-20

    Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024

    Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 13

    Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

    Numéro de

    la prestation

    (tableau 3-1

    de l'article

    annexe 4-7)
    Désignation de la prestation
    Délai de référence
    Tarif majoré

    88
    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
    24 heures
    90,18 €

    89
    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
    24 heures
    90,18 €

    90
    Sommation de prendre communication du cahier des charges
    24 heures
    90,18 €

    91
    Sommation de prendre parti
    24 heures
    90,18 €


    Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

    1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

    2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.