Article A444-11
Version en vigueur du 01/03/2024 au 15/03/2025Version en vigueur du 01 mars 2024 au 15 mars 2025
Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 5
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
1
Assignation
18,28 €
2
Signification de décision de justice
25,79 €
3
Signification des autres titres exécutoires
25,79 €
4
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
25,79 €Article A444-12
Version en vigueur du 01/03/2024 au 15/03/2025Version en vigueur du 01 mars 2024 au 15 mars 2025
Modifié par Arrêté du 28 février 2024 - art. 6
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Emolument
1
Assignation
24 heures
90,18 €
2
Signification de décision de justice
24 heures
90,18 €3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 €
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.