Code du travail

Version en vigueur au 12/02/2024Version en vigueur au 12 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R5213-86-4

    Version en vigueur depuis le 12/02/2024Version en vigueur depuis le 12 février 2024

    Création Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 2

    Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire.


    Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.