Code de commerce

Version en vigueur au 01/02/2024Version en vigueur au 01 février 2024

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  • Article R822-11

    Version en vigueur depuis le 01/02/2024Version en vigueur depuis le 01 février 2024

    Modifié par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11

    Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.


    Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.