Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article R762-12-1

    Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/05/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 mai 2025

    Création Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 451-1 et R. 451-2

    n° 2023-1394 du 30 décembre 2023


    II.-Pour l'application du I :

    1° A l'article R. 451-1 :

    a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;

    b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ;

    c) Au II :


    -les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;

    -les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;


    2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”

  • Article D762-13

    Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

    Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.


    I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant du décret

    D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6

    n° 2005-1211 du 21 septembre 2005

    D. 452-7

    n° 2019-966 du 18 septembre 2019

    D. 452-8

    n° 2005-1211 du 21 septembre 2005


    II. - Pour l'application du I :
    1° A l'article D. 452-2 :
    a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
    b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;
    2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».