Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 29/12/2023Version en vigueur au 29 décembre 2023

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  • Article D693-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

  • Article D693-1-1

    Version en vigueur du 07/11/2020 au 22/05/2025Version en vigueur du 07 novembre 2020 au 22 mai 2025

    Création Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 2

    Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

  • Article D693-1-2

    Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 2

    Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.