Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur au 22/12/2023Version en vigueur au 22 décembre 2023

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  • Article R311-17

    Version en vigueur depuis le 22/12/2023Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1

    Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.

    Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.