Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;

2° Au sein du titre VI :

a) La section 2 du chapitre IV ;

b) L'article L. 665-3 ;

c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;

3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

4° L'article L. 671-3.

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.