Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30/12/2023Version en vigueur au 30 décembre 2023

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  • Article R773-37-1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023

    Création Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 4

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7
    n° 2023-1211 du 20 décembre 2023



    II.-Pour l'application du I :

    Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.


    Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

    Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.