Code de la commande publique

Version en vigueur au 20/12/2023Version en vigueur au 20 décembre 2023

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  • Article L3361-1

    Version en vigueur du 20/12/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 01 janvier 2024

    Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
    L. 3000-1 à L. 3000-4
    Au livre Ier
    L. 3100-1
    Au titre Ier
    L. 3111-1
    L. 3111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3112-1 à L. 3112-4
    L. 3113-1Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
    L. 3113-2
    L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
    L. 3114-1
    L. 3114-2 et L. 3114-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3114-3 à L. 3114-7
    L. 3114-9 et L. 3114-10
    Au titre II
    L. 3120-1 à L. 3122-5
    L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-2
    L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-6
    L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-7
    L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
    L. 3123-8 à L. 3123-10
    L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-14 à L. 3124-4
    L. 3124-5Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
    L. 3124-6 à L. 3126-2
    Au titre III
    L. 3131-1 à L. 3131-4
    L. 3131-5Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3132-1 à L. 3132-6

    L. 3133-1 et L. 3133-2    		Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 3133-4 à L. 3133-8    		Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 3133-10
    L. 3133-12 et L. 3133-13
    L. 3134-1 et L. 3134-2
    L. 3135-1 à L. 3136-3
    L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3136-6 à L. 3136-10
    L. 3137-1
    L. 3137-3 et L. 3137-4
    Au livre II
    L. 3200-1
    Au titre Ier
    L. 3211-1 à L. 3212-3
    L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3213-1 à L. 3214-1
    L. 3215-1
    Au titre II
    L. 3221-1 à L. 3221-6

    L. 3221-7    		Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises