Code de la commande publique

Version en vigueur au 20/12/2023Version en vigueur au 20 décembre 2023

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  • Article L3371-1

    Version en vigueur du 20/12/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 20 décembre 2023 au 01 janvier 2024

    Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
    L. 3000-1 à L. 3000-4
    Au livre Ier
    L. 3100-1
    Au titre Ier
    L. 3111-1
    L. 3111-2Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3112-1 à L. 3112-4
    L. 3113-1Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
    L. 3113-2
    L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
    L. 3114-1
    L. 3114-2 et L. 3114-2-1Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3114-3 à L. 3114-7
    L. 3114-9 et L. 3114-10
    Au titre II
    L. 3120-1 à L. 3122-5
    L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-2
    L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

    L. 3123-6

    L. 3123-6-1    		Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

    L. 3123-7
    L. 3123-7-1 et L. 3123-7-2Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
    L. 3123-8 à L. 3123-10
    L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-14 à L. 3124-4
    L. 3124-5Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
    L. 3124-6 à L. 3126-2
    Au titre III
    L. 3131-1 à L. 3131-4
    L. 3131-5Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
    L. 3132-1 à L. 3132-6
    L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 3133-10
    L. 3133-12 et L. 3133-13
    L. 3134-1 et L. 3134-2
    L. 3135-1 à L. 3136-3
    L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3136-6 à L. 3136-10
    L. 3137-1
    L. 3137-3 et L. 3137-4
    Au livre II
    L. 3200-1
    Au titre Ier
    L. 3211-1 à L. 3212-3
    L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3213-1 à L. 3214-1
    L. 3215-1
    Au titre II
    L. 3221-1 à L. 3221-6
    L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises