Article L775-1
Version en vigueur du 01/12/2024 au 11/07/2025Version en vigueur du 01 décembre 2024 au 11 juillet 2025
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-1 et L. 412-2 L. 412-3 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-4 L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-6 à L. 412-14 L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-16 L. 412-17 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-18 à L. 412-20 L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-21 à L. 412-23 L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 413-1 à L. 424-5 Article L775-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé :
" Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "
République
Française
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