Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 22/11/2023Version en vigueur au 22 novembre 2023

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  • Article L314-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011

    Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

    Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

  • Article LO314-2

    Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

    Création LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

    Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.