Code de la commande publique

Version en vigueur au 25/10/2023Version en vigueur au 25 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L2151-1

    Version en vigueur depuis le 25/10/2023Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023

    Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 28

    En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

    Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.