Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article R774-36

    Version en vigueur du 25/11/2022 au 25/12/2024Version en vigueur du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2024

    Abrogé par Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 12
    Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.


    Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 54-10-4, R. 54-10-8

    n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

  • I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    D. 54-10-1n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
    D. 54-10-2n° 2025-169 du 21 février 2025
    D. 54-10-5n° 2023-787 du 17 août 2023
    D. 54-10-6 et D. 54-10-7n° 2025-169 du 21 février 2025
    D. 54-10-9 et D. 54-10-10n° 2023-787 du 17 août 2023

    II.-Pour l'application du I :

    1° (Supprimé) ;

    2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.