Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 10/08/2023Version en vigueur au 10 août 2023

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  • Article D665-17-5

    Version en vigueur depuis le 10/08/2023Version en vigueur depuis le 10 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-735 du 8 août 2023 - art. 1

    L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 septembre à la récolte.

    Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.