Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/10/2023Version en vigueur au 01 octobre 2023

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  • Article R1331-61

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

    Création Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2

    Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou ou une serrure.

    Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du débit de boissons.


    Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.