Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 04/08/2023Version en vigueur au 04 août 2023

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  • Article D551-78

    Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.

  • Article D551-80

    Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

    Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.