Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 04/08/2023Version en vigueur au 04 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D551-81

    Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

    Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.

  • Article D551-82

    Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

    Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.

  • Article D551-84

    Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1

    Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.