Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles D511-1 à R583-23)
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs (Articles D551-1 à R556-1)
Article D551-85
Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023
Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.
Code NC Désignation du produit Protéagineux à graines, soja et légumes secs Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement 1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence Oléagineux (hors soja) 1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1205 10 90 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1205 90 00 Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement Article D551-86
Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.
Article D551-87
Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Article D551-88
Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.