Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/10/2023Version en vigueur au 01 octobre 2023

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  • Article R1563-1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

    Création Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 3

    En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


    Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.