Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/10/2023Version en vigueur au 01 octobre 2023

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  • Article R1312-8

    Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

    Création Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.

    La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

  • Article R1312-9

    Version en vigueur depuis le 21/02/2008Version en vigueur depuis le 21 février 2008

    Création Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une technique de perçage corporel citée à l'article R. 1311-1 :

    1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R. 1311-2 ;

    2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article R. 1311-4 ;

    3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ;

    4° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;

    5° Sans respecter les dispositions de l'article R. 1311-5 relatives au traitement des déchets ;

    6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ;

    7° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.

  • Article R1312-10

    Version en vigueur depuis le 21/02/2008Version en vigueur depuis le 21 février 2008

    Création Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :

    1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article R. 1311-7 ;

    2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R. 1311-8 ;

    3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;

    4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ;

    5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.

  • Article R1312-12

    Version en vigueur depuis le 21/06/2010Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

    Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

  • Article R1312-14

    Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023

    Création Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 4

    La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


    Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.