Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 29/07/2023Version en vigueur au 29 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L431-1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

    Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


    Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

  • Article L431-2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

    Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)

    En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

    Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

  • Article L431-3

    Version en vigueur depuis le 29/07/2023Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

    Création LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12

    Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

    Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.