Code des juridictions financières

Version en vigueur au 21/07/2023Version en vigueur au 21 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L121-1

    Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023

    Modifié par LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 5

    Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

    Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de président de chambre.

  • Article L121-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

    Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

    Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.


    Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.