Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/07/2023Version en vigueur au 01 juillet 2023

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  • Article R112-29

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.

  • Article R112-31

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

  • Article R112-32

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Les greffiers prêtent serment devant le premier président.

  • Article R112-33

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.