Code de procédure pénale

Version en vigueur au 01/07/2023Version en vigueur au 01 juillet 2023

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  • Article D603

    Version en vigueur du 01/07/2023 au 31/08/2023Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 31 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 8

    I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

    II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

    III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

  • Article D604

    Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

    Création Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)

    Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2, L. 761-2, L. 751-2, R. 771-2, R. 761-2 et R. 751-2 du code pénitentiaire sont remplacés conformément aux dispositions de ces articles.

    De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

    Les dispositions des articles R. 253 et R. 254 sont applicables.