Article D15-1-6
Version en vigueur du 01/07/2023 au 01/02/2024Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 01 février 2024
Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 2
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.