Code des juridictions financières

Version en vigueur au 23/06/2023Version en vigueur au 23 juin 2023

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  • Article R112-16

    Version en vigueur depuis le 23/06/2023Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3

    Peuvent être nommés auditeurs :

    - les membres du corps des administrateurs de l'Etat ;

    - les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.

    Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.