Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 21/05/2023Version en vigueur au 21 mai 2023

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  • Article L254-1

    Version en vigueur depuis le 21/05/2023Version en vigueur depuis le 21 mai 2023

    Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

    Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.