Code monétaire et financier

Version en vigueur au 17/05/2023Version en vigueur au 17 mai 2023

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  • Article R754-7

    Version en vigueur depuis le 17/05/2023Version en vigueur depuis le 17 mai 2023

    Modifié par Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 9

    I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables


    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 313-3

    n° 2005-1007 du 2 août 2005

    R. 313-4

    n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

    R. 313-5n° 2023-369 du 11 mai 2023
    R. 313-10n° 2021-1887 du 29 décembre 2021

    R. 313-12

    n° 2012-1462 du 26 décembre 2012

    .

    “II. - Pour l'application du I :

    “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;

    “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”