Code de la mutualité

Version en vigueur au 20/04/2023Version en vigueur au 20 avril 2023

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  • Article A211-1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023

    Modifié par Arrêté du 17 avril 2023 - art. 2

    Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants :

    -au a : 5,4 millions d'euros ;

    -au b : 26,6 millions d'euros ;

    -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.