Article L222-1
Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
République
Française
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