Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/07/2023Version en vigueur au 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R281-3

    Version en vigueur du 01/07/2023 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 01 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2

    Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

    Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.