Article R281-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.Article R281-2
Version en vigueur du 01/01/2014 au 30/05/2024Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 30 mai 2024
Abrogé par Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4
Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.Article R281-3
Version en vigueur du 01/07/2023 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 01 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.