Code de l'énergie

Version en vigueur au 12/03/2023Version en vigueur au 12 mars 2023

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  • Article L447-4

    Version en vigueur depuis le 12/03/2023Version en vigueur depuis le 12 mars 2023

    Créé par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

    La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.