Code de la commande publique

Version en vigueur au 11/03/2023Version en vigueur au 11 mars 2023

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  • Article L3381-1

    Version en vigueur du 11/03/2023 au 25/10/2023Version en vigueur du 11 mars 2023 au 25 octobre 2023

    Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15

    Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
    L. 3000-1 à L. 3000-4
    Au livre Ier
    L. 3100-1
    Au titre Ier
    L. 3111-1 à L. 3113-2
    L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
    L. 3114-1 à L. 3114-10
    Au titre II
    L. 3120-1 à L. 3122-5
    L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-2
    L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-6
    L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-7 à L. 3123-10
    L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 3123-14 à L. 3126-2
    Au titre III
    L. 3131-1 à L. 3132-6
    L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    L. 3133-10
    L. 3133-12 et L. 3133-13
    L. 3134-1 et L. 3134-2
    L. 3135-1 à L. 3136-3
    L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3136-6 à L. 3136-10
    L. 3137-1
    L. 3137-3 et L. 3137-4
    Au livre II
    L. 3200-1
    Au titre Ier
    L. 3211-1 à L. 3212-3
    L. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    L. 3213-1 à L. 3214-1
    L. 3215-1
    Au titre II
    L. 3221-1 à L. 3221-6
    L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises