Code de commerce

Version en vigueur au 23/02/2023Version en vigueur au 23 février 2023

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  • Annexe 3-5

    Version en vigueur depuis le 23/02/2023Version en vigueur depuis le 23 février 2023

    Modifié par Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

    Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67

    Matières juridiques

    Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

    La fiscalité.

    Le droit de suite.

    L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

    Les importations et exportations des œuvres d'art.

    Le trafic illicite des œuvres d'art.

    Pratique des ventes volontaires

    de meubles aux enchères publiques

    La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

    -préparation des ventes ;

    -direction des ventes et incidents ;

    -rédaction des actes et tenue des documents.

    La pratique :

    -des estimations et prisées ;

    -des inventaires ;

    -des expertises ;

    -des partages.

    Pratiques particulières :

    -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;

    -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

    Réglementation professionnelle

    Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

    Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

    Déontologie et discipline.

    Responsabilité civile professionnelle.

    Annexe à l'article A. 321-36

    Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67

    Fiche d'évaluation du stage d'adaptation

    à remplir par le maître de stage

    Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :

    Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :

    Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :

    Nom, prénom et adresse du stagiaire :

    Durée du stage : du au



    TRÈS BON

    BON

    MOYEN

    INSUFFISANT

    MAUVAIS

    Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)

    Connaissance de la réglementation professionnelle

    Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :

    1. Objets d'art

    1.

    1.

    1.

    1.

    1.

    2. Matériel industriel commercial et agricole

    2.

    2.

    2.

    2.

    2.

    3. Stock d'entreprises

    3.

    3.

    3.

    3.

    3.

    4. Véhicules

    4.

    4.

    4.

    4.

    4.

    Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles

    Assiduité au stage

    Maîtrise de la langue française

    Cocher les cases correspondantes.

    APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
    A leSignatureOBSERVATIONS
    DU STAGIAIREA
    leSignature