Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 01/02/2023Version en vigueur au 01 février 2023

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  • Article 231-7

    Version en vigueur du 01/02/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 février 2023 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Délibération n°2024/CA/19 du 27 juin 2024 - art. 2
    Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


    Le montant de l'allocation directe est égal à :


    - 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;
    - 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;
    - 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.