Code de la santé publique

Version en vigueur au 03/02/2023Version en vigueur au 03 février 2023

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  • Article L2423-2

    Version en vigueur depuis le 22/07/2017Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

    Modifié par Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 8

    I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

    A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

    3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

    II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.