Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 11/01/2023Version en vigueur au 11 janvier 2023

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  • Article R145-33

    Version en vigueur depuis le 01/09/2013Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013

    Création Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

    Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

  • Article R145-34

    Version en vigueur depuis le 11/01/2023Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

    Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.