Code des transports

Version en vigueur au 08/01/2023Version en vigueur au 08 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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  • Article A2271-43

    Version en vigueur depuis le 08/01/2023Version en vigueur depuis le 08 janvier 2023

    Création Arrêté du 6 décembre 2022 - art.


    I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes :


    - numéro d'immatriculation du véhicule ;
    - identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ;
    - numéro du laissez-passer ;
    - dates de validité (début et fin) ;
    - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;
    - s'il a été perdu, volé, non restitué.


    II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.